Conditions générales de prestation
TERCA DIMENSIONS — Géomètre-Expert — Version février 2026
Préambule
La SARL TERCA DIMENSIONS est un cabinet de géomètres-experts inscrit au tableau de l'Ordre des géomètres-experts, soumis à la loi du 7 mai 1946 et au décret du 31 mai 1996 (Code des devoirs professionnels). Le géomètre-expert exerce un monopole légal pour les opérations qui fixent les limites des biens fonciers (bornage, division, etc.) et réalise des missions topographiques, foncières et de conseil dans le respect des règles déontologiques, de formation continue et d'assurance professionnelle.
Les présentes Conditions Générales de Prestation (CGP) s'appliquent à toutes les missions confiées à TERCA DIMENSIONS, sauf dispositions contraires expressément acceptées par écrit. Elles complètent les conditions particulières figurant sur le devis.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGP (consultables sur https://www.tercadimensions.fr/conditions-generales-prestation ou jointes au devis) et les accepter sans réserve par la signature ou l'acceptation du devis.
1. Devis et acceptation
Le devis constitue les conditions particulières de la mission. Il est valable trois mois à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Le client doit vérifier que le devis correspond à sa demande. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGP et du devis.
Aucun travail ne commence avant réception :
- du devis daté et signé (ou accord écrit exprès),
- et, sauf stipulation contraire, d'un acompte de 30 % minimum du montant TTC.
Les conditions générales du client sont inopposables sauf accord exprès et écrit de TERCA DIMENSIONS.
2. Prix et révision
Le prix HT indiqué est ferme et non révisable pendant 3 mois à compter de l'émission du devis.
Le prix peut être révisé en cas de :
- indications erronées ou incomplètes du client ;
- non-conformité des lieux ;
- modification des dates ou demandes supplémentaires du client.
Au-delà de 3 mois, un nouveau devis est établi. Les déplacements sont inclus sauf mention contraire ; tout déplacement supplémentaire est facturé en sus.
Les débours (frais de demande de fiche d'immeuble, archives, huissier, courrier simple ou envoyé en LRAR etc.) sont facturés en sus.
3. Exécution de la mission — Obligation de moyens
TERCA DIMENSIONS réalise la mission conformément aux règles de la profession et au Recueil des Prestations de l'Ordre des géomètres-experts. L'obligation est de moyens (et non de résultat), notamment pour les bornages amiables où le géomètre conseille et propose loyalement sans pouvoir imposer un accord.
En cas de difficultés insurmontables (ex. contestation bornage), un procès-verbal de carence est établi en lieu et place du procès-verbal de bornage, et pourra entraîner une plus value de 250 euros hors taxes par procès-verbal.
Le solde des honoraires ne peut en aucun cas être rendu tributaire de l'obtention de l'accord des parties ou des autorisations des services instructeurs.
Le client reconnaît avoir été informé de la nécessité et de l'importance de chaque étape de la mission et prendre sous sa responsabilité le choix de la non-exécution d'une ou plusieurs parties du devis.
Les relevés topographiques sont limités aux éléments visibles en surface ; ils ne concernent pas le sous-sol ni les éléments cachés.
TERCA DIMENSIONS peut confier tout ou partie de la mission à un collaborateur habilité (informé au client pour les prestations foncières).
Les documents sont fournis en formats courants (PDF, DWG, DXF...) par e-mail ou plateforme sécurisée. Les impressions papier sont facturées en sus si non prévues.
4. Délais
Les délais indiqués sont indicatifs sauf stipulation expresse contraire. Les retards ne donnent pas droit à annulation, réduction de prix ou dommages-intérêts, ni à pénalités sauf accord écrit préalable.
Les modifications de délai sont notifiées au client pour acceptation.
5. Annulation — Résiliation
En cas d'annulation par le client : la facturation du travail déjà effectué et l'acompte restent acquis.
TERCA DIMENSIONS peut annuler ou suspendre la mission en cas de doute sur la solvabilité du client ou non-paiement.
6. Paiement
Paiement comptant sans escompte, par virement ou par chèque. Acompte à la commande, solde à réception des documents sauf échéancier convenu.
En cas de retard :
- suspension des prestations ;
- pénalités de retard au taux BCE + 10 points (art. L441-10 Code commerce) ;
- indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
- exigibilité immédiate du solde.
7. Réserve de propriété et propriété intellectuelle
Le transfert de propriété des documents (plans, fichiers...) est subordonné au paiement intégral. TERCA DIMENSIONS conserve les droits intellectuels sur ses méthodes et outils.
Les archives sont conservées conformément à l'article 55 du décret du 31 mai 1996.
Le client s'interdit d'utiliser les documents avant paiement complet (indemnité de 1,5 % HT/jour en cas d'utilisation anticipée).
8. Responsabilité — Limitation
Le Géomètre-Expert assume sa responsabilité professionnelle, telle qu'elle est définie notamment par les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 et suivants du Code Civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée et ses propres fautes. Il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l'opération.
TERCA DIMENSIONS souscrit une RCP auprès de MMA IARD SA, police d'assurance n°118 263 431.
9. Engagements du client
Le client s'engage à :
- fournir tous documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission ;
- préciser sa qualité à agir ;
- signaler tout fait important ou changement (qualité à agir, etc.) susceptibles de modifier l'exécution de la mission ;
- avertir rapidement de toute non-conformité de la prestation délivrée à la demande exprimée ;
- informer les tiers utilisateurs de la finalité exacte des documents.
10. Références
Sauf opposition écrite, TERCA DIMENSIONS peut citer le client comme référence (site, plaquettes...).
11. Données personnelles (RGPD)
Les données sont traitées pour l'exécution de la mission et la facturation. Contact DPO : contact@terca-dimensions.fr. Droits d'accès, rectification, etc. via ce contact.
12. Litiges — Médiation
Toute réclamation dans les 8 jours suivant la facture. Recherche d'accord amiable préalable.
Médiateur de la consommation (pour les particuliers) : www.mediation-consommation-smp.fr / Société Médiation Professionnelle — Alteritae — 5, Rue Salvaing 12000 RODEZ
Compétence : Tribunal de commerce de Fréjus pour les litiges professionnels ; règles de droit commun pour les consommateurs.
13. Nullité partielle
La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.